Code de la commande publique : une codification à droit constant

Code de la commande Publique

Code de la commande publique : une codification à droit constant

Dans un souci de stabilité du droit de la commande publique, la codification a été effectuée à droit constant : les règles codifiées sont déjà appliquées.

Les dispositions réunies

Le code réunit les dispositions de 1975 relatives à la sous-traitance, celles de 2013 relatives aux délais de paiement mais également des textes anciens, relatifs aux règlements alternatifs des litiges afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de leurs différends (médiation, conciliation, transaction…).

Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 pour laisser le temps aux acteurs de s’approprier ce nouvel outil.

Les réformes intégrées

Il intègrera les réformes les plus récentes de la commande publique issues de :
– la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ;
– la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adoptée le 16 octobre 2018.

Il intégrera également les futures mesures en faveur des PME, en cours d’adoption :
– Montant des avances multiplié par 4 pour les marchés de l’Etat ;
– Montant maximal de retenue des garanties diminué de 5 à 3% pour les marchés de l’Etat ;