Commande publique : de nouvelles mesures de simplification au bénéfice des collectivités territoriales
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 introduit plusieurs mesures de Simplification en matière de commande publique au profit des Collectivités Territoriales.
Parmi les principales évolutions :
▪️ Relèvement à 300 000 € HT du seuil d’obligation de Concours d’Architecte
Le texte relève le seuil à partir duquel le recours au concours d’architecture devient obligatoire. Cette mesure vise à offrir davantage de souplesse aux maîtres d’ouvrage locaux pour les opérations de moindre montant, tout en conservant la possibilité de recourir volontairement au concours lorsque la qualité architecturale le justifie.
▪️ Assouplissement des règles de composition du comité du 1 % artistique
Le décret simplifie les modalités de composition du comité chargé de la procédure du « 1 % artistique », afin de faciliter la mise en œuvre des projets tout en maintenant l’exigence culturelle attachée à ce dispositif.
👉 L’objectif affiché est clair : alléger les contraintes procédurales pesant sur les collectivités, sans remettre en cause les principes fondamentaux de la commande publique — liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
Une réforme ciblée qui s’inscrit dans une dynamique plus large de simplification normative au bénéfice des acheteurs publics locaux.
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