Le fait pour l’acheteur d’avoir lui-même rectifié l’offre de la société attributaire en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, ne constitue pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation. Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que, pour juger que la communauté d’agglomération Morlaix Agglomération avait méconnu…
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Attention au faible écart de notes entre deux sociétés lors de l’analyse des offres… l’erreur manifeste d’appréciation peut ne pas être loin ! La société Central Copie a obtenu 10/10 pour les critères relatifs au prix et à la maintenance et une note de 6,6/10 pour le critère relatif à la valeur technique, soit un…
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A compter du 1er janvier 2024, un nouveau formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance sera applicable. Une nouvelle rubrique fait son apparition, en écho à l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles : « Durée du contrat de sous-traitance ». Compte tenu de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des…
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Les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Ils sont applicables au 1er janvier 2024.
Le Conseil d’État vient de préciser un point important quant à l’appréciation du délai raisonnable de réception des BAFO (dernières et meilleures offres suite à négociation), en l’espèce en procédure adaptée, sur la base d’un élément matériel un peu daté : le retour de l’AR postal ! Ainsi, dès lors que le candidat retire son…
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Le débat ne semble pas clos, illustrons le avec deux jurisprudences récentes se prononçant sur une pratique usuelle des acheteurs : la limitation du nombre de pages du mémoire technique pour mieux maîtriser les délais d’analyse. ■ ■ ■ Limitation du nombre de pages du mémoire technique : opposabilité. Irrégularité d’une offre d’une société n’ayant pas respecté la…
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Les attestations fiscales et sociales transmises au stade de la candidature mais devant être mises à jour au stade de l’attribution provisoire ne peut conduire au rejet du candidat qui ne le fait pas dans les délais imposés par le règlement de la consultation. « Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des…
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Une réponse ministérielle apporte d’utiles précisions sur les modalités d’application de l’article L. 2112-4 du code de la commande publique selon lequel « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres…
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Si l’ancienne version de 2013 faisait référence, la DAJ actualise enfin son guide des prix pour tenir compte des évolutions du droit de la commande publique. Le guide sur le prix dans les marchés publics constitue un document de référence, un recueil de l’ensemble de la réglementation applicable aux problématiques de prix appuyé de nombreuses…
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La loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel. Le Code de la commande publique est modifié concernant plusieurs points : les critères d’attribution (au rang desquels les critères sociaux et environnementaux sont expressément cités – L. 2152-7), les cas d’exclusion des candidatures (respect des obligations de publication en matière de plan…
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