Article 53 – Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché En cas de résiliation, l’acheteur peut exiger du titulaire : – la remise des prestations en cours d’exécution, ainsi que des matières et des objets détenus en vue de l’exécution d’un marché ; – la remise des moyens matériels d’exécution…
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Article 52 – Décompte de résiliation 52.1. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par l’acheteur et notifié au titulaire 52.2. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 49 et 51 comprend : 52.2.1. Au débit du titulaire : –…
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Article 51 – Résiliation pour motif d’intérêt général Lorsque l’acheteur résilie le marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du…
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Article 50 – Résiliation pour faute du titulaire 50.1. L’acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, à la protection de l’environnement, à la sécurité et la santé des personnes ou à la préservation du voisinage…
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Article 49 – Résiliation pour événements liés au marché 49.1. Difficulté d’exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, l’acheteur peut résilier le marché, de sa…
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Article 48 – Résiliation pour événements extérieurs au marché 48.1. Décès ou incapacité civile du titulaire : En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, l’acheteur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. La résiliation, si…
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Article 47 – Principes généraux L’acheteur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 49, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 50, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées…
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Article 46 – Régime des résultats 46.4. Stipulations communes : 46.4.1. Exercice des droits : Pour permettre à l’acheteur d’exercer les droits qui lui sont accordés au titre du marché, le titulaire livre spontanément et au fur et à mesure de l’exécution des prestations, l’ensemble des éléments nécessaires à cet exercice,…
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Article 45 – Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards 45.1. Connaissances antérieures (hors standards) du titulaire, de tiers et de l’acheteur Lorsque le titulaire incorpore des connaissances antérieures dans les résultats ou fournit des connaissances antérieures dans le cadre de l’exécution du marché ou que des connaissances antérieures, sans être incorporées aux…
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Article 44 – Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards 44.1. La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures et aux connaissances antérieures standards. L’acheteur et le titulaire restent titulaires, chacun en ce qui les concerne, des…
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