Dans le cadre d’un contrat de concession, l’autorité concédante doit indemniser le concessionnaire du montant des investissements non amortis ainsi que du manque à gagner qui s’apprécie à compter de la date de résiliation du contrat de concession. Les modalités d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession…
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Le Code de la commande publique encadre les hypothèses admissibles de modification de la composition du groupement au stade de la procédure de passation. Au stade de l’exécution, la substitution d’un des membres doit s’analyser au regard du régime des modifications autorisées du marché et des clauses des CCAG. Dispositions du Code de la commande…
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Les prix dans un marché sont définitifs et donc en principe intangibles, sauf jeu des formules d’actualisation ou de révision, sous peine de nullité. Dans son avis d’Assemblée générale du 15 septembre 2022, le Conseil d’État admet que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à…
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En procédure formalisée, la vérification de la capacité des candidats à livrer ou exécuter les produits ou les prestations objets du marché puis, l’attribution du marché sont deux opérations différentes : les offres ne peuvent pas être jugées sur des critères qui relèvent de l’appréciation des capacités des candidats ; les critères de sélection des…
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Les éléments d’appréciation d’un critère ou d’un sous-critère sont les éléments non pondérés permettant d’apprécier la réponse de l’entreprise. Ils doivent être portées à la connaissance des candidats dès lors que ces derniers peuvent avoir une influence sur la présentation de l’offre des soumissionnaires, c’est à dire que de par leur nature ou leur pondération…
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Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l’article 3 terdecies, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions. La DAJ a précisé via une fiche technique les modalités…
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Le Code de la commande publique, au titre des pièces exigibles des candidats, n’évoque pas la délégation de pouvoir du signataire de l’acte d’engagement, contrairement à l’ancien code des marchés publics de 2006, dans la mesure ou les opérateurs économiques n’ont plus l’obligation de signer la candidature et l’offre avant leur dépôt. Malgré tout, afin…
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cf. analyse des offres Analyse des offres
La décision d’attribution est celle par laquelle le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice choisit l’offre économiquement la plus avantageuse après analyse des offres et, pour les collectivités, après que la CAO se soit prononcée sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. La décision d’attribution du marché est distincte de l’acte par lequel l’autorité…
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La Hotline spécialisée Achats / Marchés Vos questions, nos réponses La hotline Achats / Marchés publics vous permet de poser vos questions opérationnelles, juridiques, contractuelles ou stratégiques directement aux membres du cabinet Pyxis-Support Questions juridiques Vous rencontrez un problème d’interprétation de textes ou souhaitez obtenir des jurisprudences sur une problématique que vous rencontrez CONTACTEZ-NOUS Questions…
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