Amende administrative en cas de retard de paiement Article L2192-15 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 Les entreprises publiques définies au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités…
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Les intérêts moratoires sont les intérêts dus au créancier d’une facture ou d’un marché en cas de dépassement du délai global de paiement. Les intérêts moratoires sont dus de plein droit ; leur versement est une obligation pesant sur l’acheteur public. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque…
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Calcul de la valeur finale des références Avances et révision Guide
EXECUTION FINANCIERE
Conformément à l’article R. 2182-4 du code (marchés classiques) et à l’article R. 2382-4 du code (marchés de défense ou de sécurité), le marché est notifié au titulaire à l’issu du délai de suspension. Il prend effet à la date de réception de la notification. Cette obligation de notification ne vaut que pour les marchés…
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Informations sur les primes dans les formulaires de publicité
Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux Article L2171-7 Les conditions d’exécution d’un marché global comportant des prestations de conception d’ouvrage comprennent l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation. Pour les ouvrages de bâtiment, la…
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Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV Article R2171-15 Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l’une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 sous réserve…
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