Catégorie : Marchés Publics

Attributions du mandataire – Article L2422-6

Article L2422-6  Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage a pour objet de confier au mandataire l’exercice, parmi les attributions mentionnées à l’article L. 2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes : 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié…
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Mandat de maîtrise d’ouvrage – Article L2422-5

Article L2422-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qu’il a arrêtés, le maître d’ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des…
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Assistance à maîtrise d’ouvrage – Article L2422-2

Article L2422-2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le maître d’ouvrage peut passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ou le conseil spécialisé…
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Organisation de la maîtrise d’ouvrage – Article L2422-1 

Article L2422-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le maître d’ouvrage peut, dans les conditions fixées par le présent chapitre, recourir à des tiers selon les modalités suivantes : 1° L’assistance à maîtrise d’ouvrage ; 2° La conduite d’opération ; 3° Le mandat de maîtrise d’ouvrage ; 4° Le transfert de…
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Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération – Articles L2421-2 à L2421-5

Article L2421-2  Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le programme élaboré par le maître d’ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l’utilisation de l’ouvrage : 1° Les objectifs que l’opération doit permettre d’atteindre ; 2° Les besoins que l’opération doit satisfaire ; 3° Les contraintes et exigences…
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Attributions du maître d’ouvrage (Article L2421-1)

Article L2421-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les attributions du maître d’ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s’assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes : 1° La détermination de sa localisation ; 2° L’élaboration du programme défini à l’article L. 2421-2 ; 3° La fixation de l’enveloppe…
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Maître d’ouvrage – Article L2411-1 

Article L2411-1  Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Modifié par loi n° 2022-217 du 21 février 2022 Les maîtres d’ouvrage sont les responsables principaux de l’ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d’intérêt général, définie au titre II, sous réserve, des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert…
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Maîtrise d’oeuvre privée – Articles L2432-1 s

Détail des règles applicables aux marchés de maîtrise d’oeuvre privée Section 1 : Dispositions générales (Article R2432-1) Section 2 : Engagements du maître d’œuvre privé (Articles R2432-2 à R2432-5) Section 3 : Rémunération du maître d’œuvre privé (Articles R2432-6 à R2432-7)

Missions du maître d’oeuvre – modalités techniques d’exécution des éléments de mission – Article R2431-37

Article R2431-37 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’équipement et de l’industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre.