Le Conseil Constitutionnel a consacré l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, découlant de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020. Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu…
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Dispositions du Code de la commande publique Avis rectificatif Prolongation du délai de remise des offres Délai maximum d’envoi des informations complémentaires
cf. Groupement momentané d’entreprises
L’analyse des offres succède en principe à l’examen des capacités des candidats, même si les acheteurs ont la possibilité d’inverser ces deux phases. Les offres sont évaluées par rapport aux critères de choix énumérés dans le règlement de la consultation et font l’objet d’une notation et de commentaires. Le candidat, ou dans le cas de…
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L’examen des offres doit permettre à l’acheteur ou à l’autorité concédante de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse dépend de la bonne définition de son besoin par l’acheteur ou l’autorité concédante, du bon choix des critères qui en sont la traduction et d’une bonne méthode de mise…
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Le prix est l’un des critères mobilisables pour l’attribution des marchés publics et le seul obligatoire. Il a pour objet l’attribution de la meilleure note à l’offre proposant le prix le plus bas. L’analyse du prix résulte de façon objective de la valeur des offres financières des soumissionnaires renseignées dans l’acte d’engagement.
Le Code de la commande publique permet aux acheteurs d’imposer l’usage du français dans les documents remis à l’appui des candidatures ou des offres, voire d’exiger pour motif d’intérêt général leur traduction certifiée conforme. Au stade de l’exécution du marché, l’usage de la clause dite « Molière », a pu faire débat. Derrière ce que l’on appelle…
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Pour apprécier la performance, les services acheteurs peuvent prévoir dans les documents de consultation, soit des tests effectués en interne, soit le recours aux bancs d’essais par les candidats déposant des offres. Code de la commande publique
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