La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) a fait naître de nouvelles obligations de prévention et de détection des atteintes à la probité pour ces différents acteurs privés et publics. La notion…
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La loi Climat et résilience, n° 2021-1104 du 22 août 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 24 août 2021, inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique en modifiant et complétant le code de la…
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Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics transpose l’article 6 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Le texte est entré en vigueur le 15 avril 2016. L’article 6 de la directive 2012/27/UE…
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La hiérarchisation est une technique de classement des critères de sélection ou de choix des offres par ordre décroissant d’importance et d’analyse de ces derniers indépendamment les uns des autres. La hiérarchie des critères est une exception au principe de pondération prévalant pour les procédures formalisées, autorisée par le Code de la commande publique lorsque…
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L’accord-cadre est un système fermé pendant sa durée d’exécution mais ne suppose pas nécessairement une exclusivité d’achats auprès du ou des titulaires. L’interdiction de faire entrer de nouveaux prestataires dans un accord-cadre déjà conclu ne s’oppose pas à la possibilité de passer d’autres marchés pendant la durée de l’accord-cadre. L’acheteur devra dans ce cas prévoir…
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Le DQE (Détail Quantitatif Estimatif) est un document, en principe non contractuel, utilisé dans les marchés à prix unitaires destiné à permettre la comparaison des prix. Il s’agit d’une simulation portant sur les principaux produits ou postes de coûts représentatifs du marché, effectuant la somme des quantités estimées par les prix unitaires. Les quantités portées…
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Instaurée par les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique, l’obligation faite aux acheteurs et autorités concédantes de publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions répond à un objectif de transparence des données publiques. Les données fixées dans l’annexe…
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La déclaration d’infructuosité suppose une inadéquation entre les attentes exprimées par l’acheteur et l’offre présentée par les candidats. Elle découle des résultats, objectivement appréciés, du déroulement de la procédure de passation. L’infructuosité peut être déclarée exclusivement dans les cas suivants : – en l’absence de candidature remise ; – en l’absence de candidature recevable ;…
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Les seuils de procédure de passation de marchés sont régulièrement actualisés. L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et…
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