Dans la mesure où les dispositions du code des marchés publics régissent la passation et l’exécution de marchés passés par les personnes publiques avec des professionnels pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, les entreprises soumissionnaires ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article L 132-1 du code…
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La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite « loi AGEC » fixe un objectif ambitieux de transformation de notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire. La loi AGEC se décline en cinq grands axes : 1- sortir du plastique jetable…
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La loi AGEC du 10/02/2000 a introduit l’article L2172-6 du Code de la commande publique portant obligation d’achat de pneumatiques rechapés dans un souci de préservation des ressources naturelles. Dispositions du Code de la commande publique
Le CPE, est un contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations…
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Modernisez vos usages métier avec MA-IA Divisez par 10 votre charge de travail sur vos opérations de sourcing, de rédaction et d’attribution des marchés publics grâce à l’intelligence artificielle de MA-IA MA-IA est la toute première application utilisant l’intelligence artificielle à la fois en chatbot GPT sur toutes vos questions juridiques mais également dans…
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En application du Code de la commande publique, Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins. A ce titre, peu importe l’origine du contrat : une action de démarchage n’a pas pour effet de faire tomber la qualification de marché public
Le cahier des clauses simplifiées de cybersécurité est applicable, si le marché y fait référence, pour l’encadrement du contenu du plan d’assurance sécurité du Titulaire. Le PAS est un document contractuel ; il décrit l’ensemble des dispositions spécifiques que les candidats s’engagent à mettre en œuvre pour garantir le respect des exigences de sécurité du…
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L’avance ne constitue pas un paiement définitif par l’acheteur. L’avance versée s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché public, par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde (articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19,…
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Le marché ordinaire est la forme de droit commun des marchés publics. Il s’agit d’un marché qui n’est assujetti à aucune règle spécifique sur les techniques d’achat ou de montage contractuel. Pour ce type de marché, les prestations sont clairement définies et son commandées en une seule fois, à la différence des accords-cadres ou marchés…
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Le cahier des clauses particulières (CCP) fusionne les clauses classiquement contenues dans les CCAP et CCTP. Il s’agit d’un document contractuel simplifié utilisé pour les marchés à procédure adaptée ou les marchés techniquement simples pour lesquels peu de prescriptions techniques sont nécessaires.
