Catégorie : Marchés Publics

Révision des prix du marché

15 juillet 2021

cf. article dédié Prix révisables des marchés – Révision (R 2112-13 et R 2112-14)

Sans suite

15 juillet 2021

cf. article dédié Déclaration sans suite – abandon de la procédure – Infructuosité ( R2185-1  et R2185-2)

Sous-détail des prix

15 juillet 2021

Le sous-détail des prix unitaires est un document en principe non contractuel permettant d’apprécier la pertinence des prix proposés en décomposant les prix unitaires. Pour les marchés de travaux, le sous-détail d’un prix unitaire donne le contenu du prix en indiquant : 1° Les déboursés ou frais directs, décomposés en dépenses de salaires et indemnités…
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Rabais – Taux de remise – Ristournes

15 juillet 2021

La méthode de notation relative à l’évaluation d’un taux de remise n’est en soit pas irrégulière sous réserve que la notation prenne en compte le niveau des tarifs sur la base desquels la proposition de remise est faite. Cf. commentaires sous Critère prix. Toutefois les rabais ne peuvent être proposés selon le nombre de lots…
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Série de prix

15 juillet 2021

Une série de prix est un barème détaillé par types d’ouvrages et de prestations établi par une administration ou une organisation professionnelle. La série centrale des prix de l’Académie d’architecture remplissait ce rôle pour les maîtres d’œuvre et les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Les marchés conclus sur série de prix consistent à…
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Transfert du marché

15 juillet 2021

Voir article dédié Cession de contrat – Avenant de transfert

Unité fonctionnelle

15 juillet 2021

L’unité fonctionnelle est la qualification, à fin de computation des seuils, de plusieurs besoins de fournitures ou de services qui concourent à la réalisation d’un même projet. Calcul des seuils des marchés – Computation (R2121-1 à R2121-9)

TVA et marchés publics

14 juillet 2021

Le prix de règlement des marchés comprend la taxe sur la valeur ajoutée. Un prix ne mentionnant pas la TVA doit être réputé l’inclure. La TVA ne peut pas être un supplément de prix. Dans une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être…
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Auditions en appel d’offres et autres procédures

18 mai 2021

L’appel d’offres est une procédure qui ne peut faire l’objet de négociation. La direction des affaires juridique de Bercy avait pu envisager à l’époque, pour les procédures les plus complexes, la possibilité d’organiser des auditions en appel d’offres. Cette position étant rendue sous l’empire du Code des marchés publics n’était pas prévue par les texte…
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Limitation du nombre de lots attribués – Interdiction de cumul de lots

7 mai 2021

Dispositions du Code de la commande publique Clausier contractuel  

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