Les comités de règlement amiable des différends sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l’exécution d’un marché public. L’originalité du rôle des comités est qu’ils ne statuent pas seulement en droit. Ils peuvent prendre en compte l’équité, pour proposer la solution la plus appropriée aux…
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La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Plusieurs circulaires (6 avril 2011, 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics. Le Code…
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Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VII : Règlement alternatif des différends Section 1 : Conciliation et médiation Sous-section 1 : Dispositions générales Conciliation – Comités consultatifs de règlement amiable des différends Médiation : le médiateur des entreprises Transaction Arbitrage
Données essentielles de la commande publique Depuis la promulgation du décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics, les obligations liées à l’ex-article 133 du Code des marchés publics ne valent que pour les marchés conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation. Pour tout marché notifié ultérieurement les acheteurs offrent un…
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Sous réserve des dispositions particulières de l’article R. 2193-10 ou de l’article R. 2393-33 du code de la commande publique, les sous-traitants de premier rang bénéficient des dispositions relatives aux avances et acomptes.
D’après une étude de l’OECP (2020), 75 % des actes de sous-traitance dans le cadre de marchés publics ont été attribués à des PME sur la période 2015-2018. Le recours à la sous-traitance implique l’existence de deux contrats distincts : • d’une part, un marché public conclu entre l’acheteur et le titulaire ; • d’autre…
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Les délais de paiements sont établis par le Code de la commande publique selon la typologie des acheteurs. Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant…
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Le titulaire d’un marché public ou son sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder la créance qu’il détient sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures. La mise en œuvre des dispositions du code de la commande…
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Garanties dans les marchés publics Sous-section 1 : Retenue de garantie Objet de la retenue de garantie Montant de la retenue de garantie Prélèvement de la retenue de garantie Remboursement de la retenue de garantie Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire Sous-section 3 : Autres garanties Garanties pour…
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Délai de suspension de la signature du marché Délai de stand still – Suspension de la signature du marché
