Catégorie : Commentaires CCP

  Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics  Edition du 26 septembre 2014 MAJ le 13/04/2015  et  Circulaire du 14 février 2012  relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics   Le système de qualification des opérateurs économiques est un système de présélection d’opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel…
Lire la suite

Technique d’achat prévue à l’article L. 2125-1 du code de la commande publique (CCP), le concours permet à un acheteur de choisir, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’architecture. Le concours peut être ouvert ou restreint, auquel…
Lire la suite

Durée des accords-cadres DAJ 2019 – Fiche technique les accords-cadres Pour les pouvoirs adjudicateurs L’article L. 2125-1 du code de la commande publique prévoit que la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs. Toutefois, il prévoit que, dans des cas exceptionnels justifiés, un accord-cadre peut être passé pour une durée…
Lire la suite

Objet du contrat ■ ■ ■ Licéité de l’objet du marché. Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme…
Lire la suite

Critère financier : le prix du contrat DAJ 2019 – Contrats de la commande publique et autres contrats Les marchés publics sont conclus à titre onéreux. La qualification de marché public se trouve notamment subordonnée à la satisfaction d’un critère financier : le contrat doit être conclu à titre onéreux47 . A contrario, les contrats…
Lire la suite

Résumé Définition des subventions : Les subventions sont des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial. Elles sont justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à…
Lire la suite