Catégorie : Commentaires CCP

Objet du contrat ■ ■ ■ Licéité de l’objet du marché. Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme…
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Critère financier : le prix du contrat DAJ 2019 – Contrats de la commande publique et autres contrats Les marchés publics sont conclus à titre onéreux. La qualification de marché public se trouve notamment subordonnée à la satisfaction d’un critère financier : le contrat doit être conclu à titre onéreux47 . A contrario, les contrats…
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Résumé Définition des subventions : Les subventions sont des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial. Elles sont justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à…
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  Conseil d’Etat, avis n° 405540 du 15 septembre 2022 En ce qui concerne le cadre juridique applicable à l’indemnisation de l’imprévision : 16. Aux termes du 3° de l’article L. 6 du code de la commande publique, applicable aux contrats entrant dans le champ de la commande publique qui ont le caractère de contrats…
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  Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières La théorie de l’imprévision, codifiée au 3° de l’article L.6 du code de la commande publique, prévoit, en cas de survenance d’un « événement extérieur aux…
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