Catégorie : Commentaires CCP

Faute de la personne publique : droit à indemnité La jurisprudence administrative établit que la responsabilité de la personne publique peut être engagée dans le cadre des marchés à prix forfaitaires lorsque celle-ci commet une faute propre, notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle, de direction, ou dans la gestion des intervenants. Cette responsabilité…
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  DAJ 2019 – L’examen des candidatures L’entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence (article L. 2141-9 du code de la commande publique) Les ententes visées à l’article L. 420-1 du code de commerce ne sont prohibées que si elles ont un objet anticoncurrentiel ou s’il est prouvé qu’elles ont un…
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Participation préalable à la préparation du marché DAJ 2019 – L’examen des candidatures La distorsion de concurrence liée à la candidature d’un opérateur ayant participé à la préparation du marché (2° de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique) Il n’est pas possible d’écarter, par principe, la candidature d’un opérateur économique ayant participé,…
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Offre non conforme : méconnaissance des spécifications techniques < L2152-2 L’article R2111-11 al. 1 dispose que « Lorsque l’acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n’est pas conforme à cette norme ou à ce document si le…
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  Impact de la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique  En créant un nouvel article L. 2151-2 disposant que « pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt », la Loi…
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Prise en compte des objectifs de développement durable L’Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 – art. 8 rajoute un deuxième alinéa à l’article L2111-1 du code de la commande publique, assurant ainsi la transposition des articles 7, 13 à 17, 19 à 24 et 26 à 30 de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité…
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