Régime général des sujétions techniques imprévues Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c’est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour…
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Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou faute du maître de l’ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination dans un…
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Modifications à caractère technique ou technologique ■ ■ ■ Clause 1 : évolutions techniques ou technologiques. En cas d’évolution technologique ou de changement de technique, le titulaire a la possibilité, après accord du pouvoir adjudicateur, de modifier ou de remplacer les prestations faisant l’objet du marché par des prestations, notamment des analyses, jugées plus performantes ou plus…
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Montant minimum
Sujétions techniques imprévues : Impact sur les prix forfaitaires
Impact sur les prix forfaitaires Même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c’est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet…
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