DAJ 2019 – La résiliation Le juge du contrat peut, selon la gravité des vices constatés, annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles ou octroyer une indemnité49 . La demande de reprise des relations contractuelles devient sans objet si au moment où le juge se prononce, le terme prévu par le…
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DAJ 2019 – La résiliation S’il n’est pas donné suite à la mise en demeure, la personne publique peut résilier unilatéralement le marché public. Cette décision doit être motivée46 . Elle doit mentionner expressément le type de résiliation conformément à ce qui avait été annoncé dans la mise en demeure et sa date d’effet.…
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DAJ 2019 – La résiliation Les CCAG prévoient qu’une mise en demeure préalable doit être adressée au titulaire du marché public. Bien que le cahier des clauses particulières du marché public puisse déroger à cette stipulation, il est conseillé de mettre en œuvre cette formalité, notamment dans le cas de la résiliation pour faute.…
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Les CCAG prévoient désormais deux cas de résiliation à l’initiative du titulaire : difficulté d’exécution du marché et ordre de service tardif, auxquels il faut rajouter l’article L. 113-12 du code des assurances permettant la résiliation unilatérale d’un marché public d’assurance.
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Contrôle analogue