Décision de résiliation

DAJ 2019 – La résiliation

S’il n’est pas donné suite à la mise en demeure, la personne publique peut résilier unilatéralement le marché public. Cette décision doit être motivée46 . Elle doit mentionner expressément le type de résiliation conformément à ce qui avait été annoncé dans la mise en demeure et sa date d’effet. La décision de résiliation est soumise à ces mêmes règles dans le cadre d’une déchéance du concessionnaire par la personne publique. Elle doit être accompagnée d’un décompte de liquidation, qui récapitule les débits et crédits du titulaire du marché public après inventaire contradictoire des prestations réalisées. Ce décompte financier ne pourra être totalement établi au moment de la décision de résiliation prononcée aux frais et risques. En effet, dans cette hypothèse, le règlement financier du marché public initial ne pourra être fait qu’après exécution complète du marché public de substitution47 . Dès lors que le juge du contrat a été préalablement saisi d’une demande contestant la régularité de la décision de résiliation48, le décompte général tenant compte du règlement du nouveau marché public n’est pas revêtu d’un caractère définitif. La décision de résiliation doit être signée par l’autorité qui a compétence pour passer et signer les marchés publics à la date à laquelle la résiliation a lieu. Elle est ensuite notifiée au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

46 Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. 47 S’agissant des contrats de concession, les modalités d’indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation pour faute sont précisées au point 2.3 de la présente fiche. 48 CE, 15 novembre 2012, Hospices civils de Beaune, n° 356832 ; CE, 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Etienne métropole, n° 374032.