Catégorie : Code de la commande publique commenté

Article R2111-6  Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

Article R2111-5 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.

Article R2111-4 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché. Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés…
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Article L2111-3 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 Modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, entrant en vigueur au 1er janvier 2023 Modifié par Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des…
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Article D2111-3  Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 Le montant annuel des achats prévu à l’article L. 2111-3 est fixé à cent millions d’euros hors taxes. Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à…
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Article R2111-2  Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. L’acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d’un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d’autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation…
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Article R2111-1  Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Afin de préparer la passation d’un marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par…
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Article R2100-1  Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Modifié par Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 – art. 10 La Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut d’émission d’outre-mer, l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts, l’Académie nationale de médecine, l’Académie…
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Article L5  Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.

Article L4  Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion définies par le présent code.