Article L2 Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions…
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SOMMAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE COMMENTE TOME 1 DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION Titre Préliminaire (Articles L1 à L6) PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Article L1100-1) Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS (Article L1110-1) Chapitre Ier : Marchés Section 1 : Définition (Article L1111-1) Section 2 : Objet (Articles…
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Article L2512-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Modifié par la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 Sont soumis aux mêmes règles [Titre II] les marchés publics suivants : 1° Les services d’acquisition ou de location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles,…
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Article L2197-5 Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil.
Article R2112-18 Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l’article L. 2412-1, les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV.
Article R2112-15 Sous réserve des dispositions de l’article R. 2112-17, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.
Article R2112-8 Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
Article R2112-7 Modifié par Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
Article R2112-13 Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 – art. 12 Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques. Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du…
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Article L1111-1
Article L1111-1 Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.