Catégorie : Code de la commande publique commenté

Article L1100-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans…
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Article L1111-1 Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

Article L2 Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions…
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SOMMAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE COMMENTE TOME 1 DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION Titre Préliminaire (Articles L1 à L6) PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Article L1100-1) Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS (Article L1110-1) Chapitre Ier : Marchés Section 1 : Définition (Article L1111-1) Section 2 : Objet (Articles…
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Article L2512-5  Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Modifié par la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 Sont soumis aux mêmes règles [Titre II] les marchés publics suivants : 1° Les services d’acquisition ou de location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles,…
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Article L2197-5 Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil.  

Article R2112-18 Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l’article L. 2412-1, les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV.

Article R2112-15 Sous réserve des dispositions de l’article R. 2112-17, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.  

Article R2112-8 Un prix définitif peut être ferme ou révisable.  

Article R2112-7 Modifié par Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.