Article L2514-2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. modifié par la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie, lorsque cette entité exerce l’une des activités dans le secteur…
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Article L2514-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l’achat d’eau, lorsque cette entité exerce l’une des activités relatives à l’eau potable mentionnées au 1° de l’article L. 1212-3.
Article L2500-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II. Article L2500-2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les marchés publics mentionnés au présent livre…
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Article R2161-1 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s’appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R. 2143-1, R. 2151-1 et R. 2151-2. Section 1 : Appel d’offres Section 2 : Procédure avec négociation Section 3 :…
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Article R2196-8 Modifié par le décret 2019-259 Si le titulaire ne fournit pas à l’acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider…
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Article D2196-7 Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 Pour permettre à l’observatoire économique de la commande publique de constituer et d’exploiter une base de données regroupant l’ensemble des opérations de commande publique, chacun des contrats recensés est identifié au moyen d’un numéro d’identifiant unique dont la composition est définie par un arrêté…
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Article D2196-6 Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 La liste des données communiquées à l’observatoire économique de la commande publique, qui peuvent concerner la passation et l’exécution du marché, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté figurant en annexe du présent code.
Article D2196-5 Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 Le recensement économique a pour objet d’assurer le recueil et l’exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l’exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.
Article L2515-1
Article L2515-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de sécurité : 1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l’article L. 2512-1, à l’article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l’article L. 2512-5 ; 2° Portant sur des services financiers, à…
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