Détail des éléments de mission Section 1 : Dispositions générales (Articles R2431-1 à R2431-3) Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment Sous-section 1 : Mission de base (Articles R2431-4 à R2431-7) Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment (Articles R2431-8 à R2431-18 Sous-section 3…
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Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE SOMMAIRE Titre Ier : CHAMP D’APPLICATION (Article L2410-1) Chapitre Ier : Maîtres d’ouvrage (Article L2411-1) Chapitre II : Ouvrages (Articles L2412-1 à L2412-2 et Article R2412-1) Titre II : MAÎTRISE D’OUVRAGE Chapitre Ier : Attributions du maître…
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Article L2410-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d’un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d’ouvrage aux dispositions du présent livre.
Article L2430-1 Les dispositions du présent titre s’appliquent aux marchés publics de maîtrise d’œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé. Article L2430-2 Par dérogation à l’article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l’habitat et les organismes privés d’habitations à loyer modéré, mentionnés à l’article L.…
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Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique NOR: ECOM1831552A Version consolidée au 30 avril 2019 Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer, Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur…
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Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs NOR: ECOM1831551A Version consolidée au 30 avril 2019 Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer, Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services…
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Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde NOR: ECOM1831545A Version consolidée au 14 avril 2023 intégrant l’ arrêté du 14 avril 2023 sur la copie de sauvegarde électronique Article 1 L’accès aux documents de la consultation est gratuit, complet,…
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Arrêté du 22 mars 2019 mis à jour, à compter du 1er juillet 2021, par l’arrêté du 17 mars 2021 Fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique NOR : SSAS2107646A Article 1 I.-Les impôts et taxes…
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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) NOR: ECOM1831822V Version en vigueur au 11 janvier 2025 I.-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : Désignation Codes CPV (2) 1.…
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Articles R2431-1 à R2431-3
Article R2431-1 La mission de maîtrise d’œuvre peut comprendre les éléments suivants : 1° Les études préliminaires ; 2° Les études de diagnostic ; 3° Les études d’esquisse ; 4° Les études d’avant-projet ; 5° Les études de projet ; 6° L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux ; 7°…
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