Catégorie : Code de la commande publique commenté

Arrêté du 22 mars 2019 mis à jour, à compter du 1er juillet 2021, par l’arrêté du 17 mars 2021 Fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique NOR : SSAS2107646A   Article 1 I.-Les impôts et taxes…
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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) NOR: ECOM1831822V Version en vigueur au 11 janvier 2025 I.-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants :   Désignation Codes CPV (2) 1.…
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Article L2515-1  Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de sécurité : 1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l’article L. 2512-1, à l’article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l’article L. 2512-5 ; 2° Portant sur des services financiers, à…
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Article L2514-2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. modifié par la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie, lorsque cette entité exerce l’une des activités dans le secteur…
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Article L2514-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l’achat d’eau, lorsque cette entité exerce l’une des activités relatives à l’eau potable mentionnées au 1° de l’article L. 1212-3.  

Article L2500-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II. Article L2500-2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les marchés publics mentionnés au présent livre…
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Article R2161-1 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s’appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R. 2143-1, R. 2151-1 et R. 2151-2. Section 1 : Appel d’offres Section 2 : Procédure avec négociation Section 3 :…
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Article R2196-8 Modifié par le décret 2019-259 Si le titulaire ne fournit pas à l’acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l’acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider…
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Article D2196-7 Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 Pour permettre à l’observatoire économique de la commande publique de constituer et d’exploiter une base de données regroupant l’ensemble des opérations de commande publique, chacun des contrats recensés est identifié au moyen d’un numéro d’identifiant unique dont la composition est définie par un arrêté…
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