Catégorie : Code de la commande publique commenté

Délai de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs Article R2161-7   Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner Article R2161-8  Le délai minimal fixé à l’article R. 2161-7 peut être ramené : 1° A dix jours si…
Lire la suite

Article R2161-14 Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner Article R2161-15  Le délai minimal fixé à l’article R. 2161-14 peut être ramené : 1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n’a pas…
Lire la suite

Article R2161-5 L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

Article R2113-1 L’acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles…
Lire la suite

Annexe 9 au Code de la commande publique : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR : ECOM1830221A La ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer, Vu le règlement (CE) n° 1221/2009…
Lire la suite

Arrêté du 5 mars 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial (abrogé) NOR : DEFM9601206A Article Art. 1er. – Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont déterminés, pour l’application des articles 223 à 229 du…
Lire la suite

Article R2142-20 Le groupement est : 1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ; 2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

Article L2195-4 (modifié par la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020) Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation. L’acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif. Toutefois, l’acheteur ne peut…
Lire la suite