Article L1212-3 Sont des activités d’opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l’exploitation ou l’alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : a) De gaz ou de chaleur ; b) D’électricité ; c) D’eau potable. L’alimentation de…
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Un nouveau venu dans l’IA Juridique et pas des moindres : LEX-IA développé par Pyxis Support à qui on devait déjà la première IA dédiée à la commande publique (MA-IA). Une particularité pour cette IA sous forme de chatbot : son principe de spécialité par sources du droit. Son entraînement sur des données spécifiques lui permet…
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Article L3122-3 Version en vigueur depuis le 01 avril 2019 Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. L’autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu’elle détient dans le cadre d’un contrat de concession, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire…
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Les entreprises de l’ESS sont définies par l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 et précisé par le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
L’égalité de tous devant la loi est principe constitutionnel issu de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 précise que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». La promotion de l’égalité femmes-hommes…
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Rectification de l’offre d’office de l’offre par l’acheteur / modification unilatérale de l’offre
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, en matière de commande publique insère dans le Code de la commande publique un nouveau cas d’exclusion, à l’appréciation de l’acheteur, vis-à-vis des personnes qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Un marché public dont la procédure est lancée et dont les prestations sont exécutées en France ne peut faire état d’un prix en devises étrangères. Les offres doivent être alors présentées en euros, monnaie légale en France. Il n’en va différemment que si le marché s’exécute hors zone euro. Article L111-1 Code monétaire et financier La…
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Article L1212-1
Article L1212-1 Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; 2° Lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4…
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