Catégorie : Code de la commande publique commenté

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les…
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Article L2152-9 L’acheteur tient compte parmi les critères d’attribution des marchés globaux mentionnés à l’article L. 2171-1 de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.  

Marchés globaux et PME Marchés de partenariat et PME  

Article R2213-5 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Modifié par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Modifié par Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 – art. 2 La part minimale que le titulaire s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à…
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Article L2213-14 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.  

Article L2171-8 Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020 Création LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 – art. 131 (V) Le marché global prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des…
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