Article R2161-27
Article R2161-27 Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d’attribution définis dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation. L’acheteur indique, dans les documents de la consultation, s’il fera usage de cette possibilité. Dans la phase…
Lire la suite
Article R2191-11
Article R2191-11 Modifié par Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. Dans le silence du marché,…
Lire la suite