Catégorie : Code de la commande publique commenté

Article R2142-7 Le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d’affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation…
Lire la suite

Article R2142-6 L’acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d’affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.

Article R2142-21 Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; 2° En qualité de membres de plusieurs groupements.

Article R2142-19 Les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.

Article L2191-31 En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l’indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l’acheteur a proposé.

Article R2171-23 Création Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 – art. 3 Modifié par Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique Si le titulaire d’un marché global n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à…
Lire la suite

Article L2123-1 Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l’exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. L’acheteur peut passer un marché…
Lire la suite

Article R2123-2  Modifié par le décret n° 2019-259 Modifié par le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1 et d’autres services, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont…
Lire la suite

Article L1220-2 Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.

Article R2171-18  Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Le jury dresse un procès-verbal d’examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L’acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations. Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après…
Lire la suite