Champ d’application des nouveaux CCAG 2021 Tous les CCAG comportent désormais un préambule, y compris le CCAG-FCS qui n’en disposait pas dans sa version de 2009. Ce préambule précise le type de marchés concernés et les modalités d’utilisation du CCAG. Il clarifie également la portée des commentaires figurant dans les CCAG en indiquant que ces…
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Le décompte de résiliation dans les nouveaux CCAG 2021 Les termes « décompte de résiliation » sont généralisés à tous les CCAG 2021 en substitution des termes « décompte de liquidation » utilisé dans les précédents CCAG. La décision de résiliation doit être accompagnée d’un décompte de résiliation, qui récapitule les débits et crédits du…
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Les différends entre les parties dans les nouveaux CCAG 2021 DAJ 2021 – Notice sur les nouveaux CCAG Règlement amiable. Pour encourager les parties à régler à l’amiable les litiges survenant en cours d’exécution des marchés, les nouveaux CCAG 2021 rappellent l’ensemble des modes alternatifs de règlement des différends et incite les parties à y…
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Les pénalités de retard dans les nouveaux CCAG 2021 Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Le montant des pénalités de retard pouvant être…
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Pour admettre l’existence d’un cas de force majeure, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions : • Une condition d’imprévisibilité, c’est-à-dire que le titulaire d’un marché se soit trouvé en présence d’une difficulté matérielle imprévisible ; • Une condition d’extériorité, c’est-à-dire la difficulté ne provienne ne provienne pas de son fait ; • Une…
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Aux termes du 1° de l’article L. 6 du code de la commande publique, l’autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l’exécution des marchés. A ce titre, le maître d’ouvrage doit être en mesure d’exercer ce pouvoir de contrôle dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux, et notamment veiller, le cas échéant,…
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L’exécution aux frais et risques dans les nouveaux CCAG 2021 L’exécution aux frais et risques (ou encore exécution par défaut, mise en régie ou exécution d’office) est une règle d’ordre publique applicable même dans le silence du contrat. Elle demeure prévue par l’ensemble des CCAG, dont le CCAP doit en organiser les modalités. Elle consiste…
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La hiérarchie des pièces contractuelles dans les nouveaux CCAG Présentation Contrairement au Code de 2006, le Code de la commande publique n’impose plus de fixer la hiérarchie des pièces contractuelles, celle-ci étant désormais prévue par les CCAG. Ainsi les CCAG établissent une liste des pièces contractuelles et en déterminent la hiérarchie, en plaçant systématiquement l’acte…
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Conformément à l’article R. 2182-4 du code (marchés classiques) et à l’article R. 2382-4 du code (marchés de défense ou de sécurité), le marché est notifié au titulaire à l’issu du délai de suspension. Il prend effet à la date de réception de la notification. Cette obligation de notification ne vaut que pour les marchés…
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Les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce définissent la procédure de redressement judiciaire. Une telle procédure est ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité…
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