Nouvelle circulaire sur la hausse des prix
La circulaire nº6529/SG, émise par le Premier ministre le 24 avril 2026, vise à encadrer l’exécution et la modification des contrats de la commande publique dans un contexte de hausse des prix des matières premières. Elle abroge la circulaire nº6374/SG du 29 septembre 2022 et rappelle les règles applicables pour garantir la continuité des services publics tout en respectant les principes de bonne gestion des deniers publics.
Synthèse
Obligations relatives à la révision des prix dans les marchés publics
- Prix révisables obligatoires : Les marchés publics doivent inclure des clauses de révision des prix pour tenir compte des fluctuations économiques, notamment pour les marchés de denrées alimentaires, d’énergies, de travaux et de transports. Ces clauses doivent être basées sur des indices officiels et adaptées aux variations des coûts des secteurs concernés.
- Exigences spécifiques : Les contrats ne doivent pas inclure de termes fixes ou de clauses butoirs dans les formules de révision des prix, sauf exception. Les fréquences et références utilisées doivent être représentatives des conditions économiques.
Modifications des clauses financières des contrats
- Conditions de modification : Les clauses financières peuvent être modifiées en cas de circonstances imprévisibles affectant les coûts d’approvisionnement. Ces modifications doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour assurer la continuité du service public et respecter les principes de bonne gestion des deniers publics.
- Plafonds de modification : Les modifications sont plafonnées à 50 % du montant initial du contrat pour les marchés et concessions. Des modifications de faible montant sont également possibles (10 % pour les marchés de fournitures/services, 15 % pour les marchés de travaux), dans les limites des seuils européens.
- Justifications nécessaires : Les titulaires doivent fournir des justificatifs objectifs (éléments comptables, décomposition des coûts) pour prouver la réalité des circonstances imprévisibles et le calcul des montants demandés.
Indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision
- Principe : En cas de bouleversement temporaire de l’équilibre économique du contrat dû à des circonstances imprévisibles, une indemnité peut être versée au titulaire pour compenser partiellement les pertes subies.
- Montant de l’indemnité : Une partie de l’aléa reste à la charge du titulaire (5 à 25 % des pertes). L’indemnité peut être provisionnelle et ajustée périodiquement en fonction de l’évolution de la situation économique.
- Non-soumission aux plafonds : L’indemnité d’imprévision n’est pas soumise au plafond de 50 % applicable aux modifications des contrats.
Résiliation amiable des contrats
- Possibilité de résiliation : En cas de désaccord sur les conditions de poursuite du contrat, la personne publique peut convenir d’une résiliation amiable, immédiate ou différée. En cas de résiliation différée, une indemnité d’imprévision peut être versée pour la partie restante du contrat.
Application de l’article 1195 du code civil pour les contrats de droit privé
- Renégociation : Les contrats de droit privé de la commande publique peuvent être renégociés si un changement de circonstances imprévisible rend leur exécution excessivement onéreuse. Cette renégociation doit respecter les conditions et limites prévues par le code de la commande publique.
