Lien marital = conflit d’intérêt ?

Dans une décision récente, le Conseil d’État rappelle avec force les exigences d’impartialité dans les procédures de commande publique.

👉 Une société contestait l’attribution d’un marché en invoquant un conflit d’intérêts impliquant l’assistant à maîtrise d’ouvrage.
👉 En cause : un lien marital entre l’un de ses membres et un soumissionnaire.

⚖️ Après un premier rebondissement devant le juge des référés, le Conseil d’État censure l’ordonnance rendue, faute d’avoir examiné ce moyen pourtant déterminant.

💡 Apport majeur :
Le Conseil d’État considère qu’un lien marital est de nature à compromettre l’impartialité de la procédure.

📌 Conséquences :

• Exclusion du soumissionnaire concerné
• Reprise de la procédure d’attribution
• Condamnation de l’acheteur à verser des frais à la société requérante

🚨 Message clair :
L’apparence d’impartialité compte autant que l’impartialité elle-même. Les acheteurs doivent être particulièrement vigilants à toute situation de proximité personnelle.

📚 CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 3 avril 2026, n°510005