Nouvelle fiche technique de la DAJ sur la Modification des contrats de la commande publique

La DAJ actualise sa fiche technique sur les modifications des contrats de la commande publique. Nous vous réalisons une synthèse des modifications apportées à l’aide de MA-IA, faute hélas pour la DAJ de ne pas identifier précisément pour les acheteurs les évolutions de rédaction.

Actualisations normatives :

• Document 1 (2019) :
  • Énumère les hypothèses de modification en se basant sur des articles spécifiques des décrets de 2016. Par exemple, il mentionne que les modifications peuvent être admises si elles sont prévues dans le contrat initial, si des prestations supplémentaires sont nécessaires, ou si des circonstances imprévisibles surviennent.
• Document 2 (2026) :
  • Se réfère au Code de la commande publique (articles L. 2194-1 et suivants) et présente les mêmes hypothèses, mais avec une formulation plus concise et structurée. Il précise que les modifications peuvent être faites par avenant ou par décision unilatérale, et il insiste sur la nécessité de ne pas bouleverser l’équilibre du contrat.

Montants des Modifications :

• Document 1 (2019) :
  • Indique que les modifications ne doivent pas dépasser certains seuils (10% pour les marchés de fournitures ou de services, 15% pour les travaux) et que ces seuils doivent être appréciés au regard de la valeur cumulée des modifications successives.
• Document 2 (2026) :
  • Réitère ces seuils mais précise que la condition relative au non-dépassement des seuils européens doit être appréciée uniquement sur l’augmentation résultant de la modification, et non sur le nouveau montant du contrat. Il insiste également sur le fait que les modifications ne doivent pas changer la nature globale du contrat.

Pouvoir de Modification Unilatérale :

• Document 1 (2019) :
  • Aborde le pouvoir de modification unilatérale de l’administration, en précisant que cela doit se faire dans le respect des conditions initiales de mise en concurrence.
• Document 2 (2026) :
  • Détaille davantage ce pouvoir, en précisant que les modifications unilatérales doivent respecter les stipulations contractuelles et ne peuvent pas imposer des conditions financières non consenties par le cocontractant.

5. Pièces Justificatives :

• Document 1 (2019) :
  • Ne traite pas spécifiquement des pièces justificatives.
• Document 2 (2026) :
  • Inclut une section sur les pièces justificatives demandées par les comptables publics, précisant que le comptable doit s’assurer de disposer de documents matérialisant les modifications apportées au marché.