Les seuils de la commande publique applicables en 2024-2025

Un encadrement par montants, une procédure adaptée ou formalisée

Les acheteurs publics sont tenus de respecter des seuils financiers qui déterminent le type de procédure à mettre en œuvre et les obligations de publicité à respecter. Ces seuils, fixés par le droit européen et retranscrits dans le code de la commande publique, ont été relevés au 1er janvier 2024 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2025. Les valeurs diffèrent selon la nature du marché (fournitures, services, travaux, concessions) et la qualité de l’acheteur (État, collectivités, entités adjudicatrices).

Un barème à géométrie variable selon les acheteurs et les prestations

Pour les marchés de fournitures et services, le seuil de procédure formalisée est fixé à 143 000 € HT pour l’État et ses établissements publics, 221 000 € HT pour les collectivités territoriales et leurs établissements, et 443 000 € HT pour les entités adjudicatrices ou les marchés dans les secteurs de la défense et de la sécurité. En deçà de ces montants, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée, avec une publicité proportionnée à l’enjeu du marché.

Pour les marchés de travaux, la dispense de publicité et de mise en concurrence est maintenue jusqu’à 100 000 € HT(mesure prolongée jusqu’au 31 décembre 2025). Entre 100 000 € HT et 5 537 999 € HT, une publicité au BOAMP ou dans un journal habilité est obligatoire. Au-delà de 5 538 000 € HT, la publication doit intervenir au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne, et la procédure devient formalisée.

Pour les concessions (travaux ou services), le seuil de procédure formalisée est également fixé à 5 538 000 € HT.

Le raisonnement : proportionnalité et sécurité juridique

La fixation de ces seuils répond à un double objectif :

• Garantir une mise en concurrence effective au-delà de montants significatifs, conformément aux directives européennes.
• Permettre aux acheteurs, pour les marchés de faible montant, de conclure rapidement tout en préservant la transparence minimale nécessaire.

En pratique, ces montants visent à équilibrer ouverture du marché et efficacité administrative : inutile de lancer une procédure lourde pour un achat modeste, mais indispensable d’ouvrir la concurrence lorsque l’investissement engage fortement les deniers publics.

Portée pratique pour les acheteurs et opérateurs

Pour les acheteurs, la connaissance précise des seuils évite des procédures irrégulières susceptibles d’entraîner l’annulation d’un marché ou un recours indemnitaire. Pour les opérateurs économiques, ces seuils donnent des repères clairs sur les opportunités à surveiller : en dessous du formalisé, les marchés peuvent être plus accessibles, avec des critères plus souples et une publicité locale ; au-dessus, la concurrence est plus large, souvent à l’échelle européenne.

Recommandations opérationnelles

• Acheteurs : anticiper la nature et le montant des besoins pour choisir la procédure adéquate dès la phase de planification ; intégrer dans le calendrier les délais de publicité et de mise en concurrence imposés par le formalisé.
• Opérateurs : surveiller la presse légale, le BOAMP et le JOUE en fonction des seuils ; cibler les procédures adaptées pour se positionner sur des marchés plus accessibles, tout en se préparant à répondre aux exigences accrues du formalisé.
• Dans tous les cas : rappeler que les seuils s’apprécient sur la valeur totale estimée du besoin, incluant les options et reconductions, et non sur le seul montant initial.