La commande publique au service de la souveraineté économique
La proposition de loi du10 décembre 2025 vise à transformer la commande publique en un outil stratégique pour la souveraineté économique, en améliorant son efficacité, sa transparence et son accessibilité, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Elle répond à des enjeux contemporains de soutien à l’économie locale et de développement durable.
La commande publique, longtemps perçue comme un acte administratif, est désormais considérée comme un enjeu politique majeur. En 2023, elle représentait environ 170,7 milliards d’euros, soit 6 % du PIB français. La Cour des comptes européenne estime son poids à 14 % du PIB de l’UE. Une commission d’enquête a souligné le potentiel de la commande publique pour soutenir l’économie française et européenne, en particulier pour les TPE-PME, et a formulé 67 recommandations pour améliorer son efficacité.
Objectifs de la loi : La proposition de loi vise à :
- Renforcer le pilotage de la commande publique, en plaçant sa responsabilité sous le Premier ministre.
- Simplifier les procédures de commande publique.
- Développer la mutualisation des achats.
- Sécuriser l’action des acheteurs publics et des entreprises.
Modifications proposées :
- Article 1 : La commande publique est définie comme une politique publique contribuant à la souveraineté économique et au développement durable. Le Premier ministre sera responsable de sa mise en œuvre (p. 8).
- Article 2 : Introduction d’un « passeport commande publique » pour simplifier la vérification des documents nécessaires à la candidature, permettant un accès direct aux informations fiscales et sociales (p. 9).
- Article 3 : Modernisation de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) pour garantir la souveraineté économique, avec une gouvernance révisée et une obligation de déclaration des centrales d’achat (p. 10).
- Article 4 : Assouplissement des conditions de recours aux groupements de commandes pour les petites communes, afin de bénéficier de la massification des achats (p. 11).
- Article 5 : Prévision d’un transfert des secrétaires généraux des établissements publics locaux d’enseignement aux collectivités pour un pilotage plus cohérent des services de restauration scolaire (p. 12).
- Article 6 : Obligation de mentionner la rémunération demandée pour la maîtrise d’œuvre dans les candidatures (p. 12).
- Article 7 : Modification du délit de favoritisme pour exclure les infractions visant à atteindre un objectif d’intérêt général (p. 13).
- Article 8 : Obligation d’habilitation pour les organismes d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de prévenir les conflits d’intérêts (p. 14).
- Article 9 : Suppression du plafond de 150 000 euros pour les transactions proposées par la DGCCRF en cas de pratiques anticoncurrentielles (p. 14).
- Article 10 : Coordination des dispositions pour l’application de la loi en outre-mer (p. 15).
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