Commande publique : la tradition des décrets de fin d’année est respectée
Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 viennent modifier le code de la commande publique. Une pratique désormais bien connue des acheteurs et juristes…
🔹 Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 – Ajustement de seuils
Le texte vise principalement les marchés à procédure adaptée conclus sans publicité ni mise en concurrence :
✅ Pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux
🆕 Relèvement du seuil de dispense de procédure pour les marchés de fournitures et services, qui passe de 40 000 € à 60 000 € HT
⚠️ Attention : cette dernière évolution ne sera applicable qu’à compter du 1er avril 2026.
🔹 Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 – “Simplification” du droit de la commande publique
Un intitulé ambitieux… pour une portée plus mesurée.
👉 Abaissement du seuil de chiffre d’affaires exigible pour les niveaux minimaux de capacité
Le niveau maximal passe de 2 fois à 1,5 fois le montant du marché.
Une mesure favorable à l’accès des PME à la commande publique, même si ce seuil demeure un plafond : les acheteurs peuvent (et pouvaient déjà) fixer des exigences inférieures.
👉 Défaillance de l’attributaire avant notification
En cas d’impossibilité d’exécution avant la notification, et uniquement en cas de cas fortuit ou de force majeure, l’acheteur peut désormais faire appel, en cascade, aux candidats classés suivants.
Objectif : éviter le lancement d’une nouvelle procédure.
📌 En pratique, le cas reste rare, et surtout la question centrale de la défaillance en cours d’exécution demeure non traitée.
👉 Ajustements terminologiques
Quelques retouches rédactionnelles, notamment à l’article R. 2191-11, sans impact substantiel sur le fond.
❓ Qu’en penser ?
La simplification passe-t-elle par une instabilité normative récurrente ?
Le relèvement du seuil des MAPA est-il réellement effectif, dès lors que nombre d’acheteurs s’imposent volontairement des règles internes de mise en concurrence ?
Le seuil de chiffre d’affaires exigible ne gagnerait-il pas à être apprécié selon la nature du marché, tant les risques diffèrent entre travaux, services, marchés industriels ou fournitures ?
- La gestion de la défaillance des entreprises en cours d’exécution de contrat ne serait-elle pas une priorité compte tenu du contexte actuel ?
💬 Le débat reste ouvert.
