La réception des travaux est, avec l’établissement du DGD l’une des principales source de contentieux. La Cour administrative d’appel de Bordeaux nous rappelle la nécessité impérieuse pour le maître d’ouvrage de formaliser, sous une forme ou sous une autre, l’absence de volonté de réceptionner les travaux ■ ■ ■ Manifestation du refus de réceptionner des…
Lire la suite
A l’aune de la publication des nouveaux CCAG 2021, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille vient nous rappeler la jurisprudence constante relative aux procédures de gestion des différends entre les parties, telle qu’encadrée contractuellement par l’ensemble des CCAG. ■ ■ ■ La notion de « différend » et de mémoire en réclamation :…
Lire la suite
Le Conseil d’Etat a écarté la qualification de concession pour des marchés faisant l’objet de simple échange de valeurs, faute de risque d’exploitation pour la société gestionnaire. Les marchés de titres restaurant sont donc, malgré leurs modalités particulières de facturation et de gestion, des marchés publics. ■ ■ ■ Titres restaurant. Le contrat faisant l’objet…
Lire la suite
Décret n°2021-254 du 09 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclés MAJ : le Décret n° 2024-134 abroge le décret 2021-254 du 09 mars 2021 Le décret n°2021-254 du 09 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la…
Lire la suite
Un marché passé par le Ministère des Armés pour des prestations de « gardiennage, d’accueil et de filtrage de trois sites militaires » n’est pas nécessairement un marché de défense ou de sécurité. Si une telle consultation entraîne l’accès à des informations dites « à diffusion restreinte », ces dernières ne sont pas pour autant…
Lire la suite
En application du 2° de l’article L2141-8 du Code de la commande publique, « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui : (…) Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer…
Lire la suite
TA Paris, ord. 13 janvier 2021, Sté Alstom, n°2021446 Le TA de Paris vient de rejeter le référé précontractuel d’Alstom portant sur l’accord-cadre relatif à l’étude et à la fourniture de matériels roulants, dont le montant est estimé à plus de 2,5 milliards de d’euros, à destination de la ligne B du RER passé par…
Lire la suite
La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi que la mise en oeuvre d’une politique salariale liée à la qualité du travail. En outre, elle n’est pas…
Lire la suite
L’offre du candidat, inférieure au montant minimum fixé au Règlement de Consultation est régulière. «une offre ne saurait être regardée comme ne respectant pas les exigences du règlement de la consultation au seul motif que le prix qu’elle propose est inférieur au montant minimum de l’accord-cadre figurant dans le règlement de la consultation» (Conseil d’État, 7ème…
Lire la suite
La DAE vient de publier un guide relatif à la mise en oeuvre des plans de progrès dans les marchés publics. Le plan de progrès prend la forme d’une clause pouvant conduire les parties à renégocier périodiquement certains termes et conditions d’exécution du marché. Ce mécanisme contractuel dont le principe, la nature, le champ d’application,…
Lire la suite
