Article 14 – Pénalités 14.1. Pénalités pour retard : 14.1.1. Sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 21.5, en cas de retard dans l’exécution des prestations par le titulaire, l’acheteur applique des pénalités. Lorsque l’acheteur envisage d’appliquer des pénalités de retard, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un…
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Article 13 – Délai d’exécution Commentaires : Tous les délais inscrits au marché pour un lot, une tranche, un bon de commande ou un ordre de service identifié bénéficient des règles énoncées ci-dessous. 13.1. Début du délai d’exécution : 13.1.1. Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché, le délai d’exécution du…
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Article 12 – Règlement en cas de groupement d’opérateurs économiques ou de sous-traitance 12.1. Groupements d’opérateurs économiques : 12.1.1. En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. 12.1.2. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique,…
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Article 11 – Précisions sur les modalités de règlement
Article 10 – Prix 10.1. Règles générales : 10.1.1. Les prix sont réputés fermes. 10.1.2. Le cas échéant, les prix fermes sont actualisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre. Cette date correspond à la date de remise de…
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Article 9 – Assurances 9.1. Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de l’acheteur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations. 9.2. Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début…
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Article 8 – Réparation des dommages 8.1. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de l’acheteur par le titulaire, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du titulaire. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par l’acheteur, du fait de l’exécution…
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Article 7 – Protection de l’environnement, sécurité et santé 7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier le respect, en cours…
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Article 6 – Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail 6.1. Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois, règlements et conventions collectives relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est employée. Le titulaire est également tenu au respect…
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Article 5 – Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures de sécurité 5.1. Obligation de confidentialité : 5.1.1. Le titulaire et l’acheteur qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, présentant un caractère confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires,…
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