Catégorie : Nouveaux CCAG

Article 29 – Admission, ajournement, réfaction et rejet   A l’issue des opérations de vérification, l’acheteur prend, dans le délai prévu à l’article 28.2, une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet. Si l’acheteur ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à l’article 28.2, les prestations sont considérées comme admises, avec effet…
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Article 28 – Opérations de vérification   28.1. Nature des opérations de vérifications : Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre à l’acheteur de contrôler notamment que le titulaire : – a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ; –…
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Article 27 – Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire   27.1. L’acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution de tout ou partie des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire : – soit lorsque le titulaire n’a pas déféré à une mise en demeure de…
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Article 26 – Données indispensables à l’exécution d’une mission de service public   Lorsque le marché public a pour objet la gestion d’un service public, le titulaire fournit à l’acheteur sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, et dans le respect du secret des affaires…
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Article 25 – Clause de réexamen   En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d’exécution du marché, les parties examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance. Le cas échéant, les parties conviennent, par…
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Article 24 – Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles   24.1. Lorsque la poursuite de l’exécution du marché est rendue temporairement impossible du fait d’une circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur ou du fait de l’édiction par une autorité publique de mesures venant restreindre,…
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Article 23 – Prestations supplémentaires ou modificatives   23.1. Pendant l’exécution du marché, l’acheteur peut prescrire au titulaire, par ordre de service, des prestations supplémentaires ou modificatives après consultation de ce dernier ou accepter les modifications qu’il propose. Le titulaire ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques sans autorisation préalable de l’acheteur. Commentaires :…
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Article 22 – Arrêt de l’exécution des prestations   Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l’acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions…
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Article 21 – Livraison   21.1. Le titulaire veille à limiter l’impact environnemental des livraisons et du transport des produits proposés. La planification du transport de ces marchandises doit permettre, lorsque cela est compatible avec les besoins de l’acheteur, d’éviter la circulation pendant les heures de pointe. Le titulaire privilégie le transport groupé des marchandises…
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