Les employeurs publics ont, en application de accord interministériel du 26 janvier 2022, l’obligation de souscrire des contrats collectifs de protection sociale complémentaire (PSC) pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces contrats relèvent du régime des marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques…
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cf. commentaires sous R&D et PCP Achats de R&D Partenariat d’innovation
L’interdiction d’attribuer des contrats de commande publique avec la Russie : l’obligation de résiliation Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l’article 3 terdecies, des mesures applicables aux…
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La demande de complément vise à obtenir du candidat la production de l’ensemble des pièces et informations exigées par l’acheteur en cas de dossier incomplet. Le Code dissocie la demande de complément au stade de la candidature et des offres. Pour les candidatures, quelle que soit la procédure utilisée, l’acheteur a la faculté de procéder…
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La régularisation des offres n’est évoquée par le Code de la commande publique qu’indirectement. En effet, l’acheteur peut demander des précisions, des compléments (en dialogue compétitif uniquement) ou procéder de façon générale à la régularisation des seules offres irrégulières et, pour les seules procédures négociées, régulariser les offres irrégulières ou inacceptables au cours de la…
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L’absence d’offre est un motif de conclusion du marché sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve de respecter les conditions posées par le Code de la commande publique tenant à l’interdiction de modification substantielle des conditions du marché initial. Dispositions du Code de la commande publique
Au titre de sa candidature, l’opérateur économique doit scrupuleusement respecter les prescriptions du règlement de la consultation et du cahier des charges. Toute information ou pièce non transmise ou incomplète peut rendre la candidature irrecevable en l’absence de possibilité de régularisation ouverte par l’acheteur. Il en est de même lorsque la candidature présentée ne satisfait…
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L’ancien Code des marchés publics puis le Code de 2001 proposaient en cas d’offres équivalentes la procédure de tirage au sort, désormais abrogée. Il convient donc désormais de prévoir soit l’hypothèse dans le règlement de la consultation soit de refaire une seconde passe objective sur l’analyse des offres réalisée.
L’ancien Code des marchés publics puis le Code de 2001 proposaient en cas d’offres équivalentes la procédure de tirage au sort, désormais abrogée. Il convient donc désormais de prévoir soit l’hypothèse dans le règlement de la consultation soit de refaire une seconde passe objective sur l’analyse des offres réalisée.
Dès lors que les conditions générales de ventes des entreprises sont jointes à l’offre ou sont mentionnées dans un contrat signé par l’acheteur, la question de leur applicabilité mérite de se poser. Voir commentaires sous : hiérarchie des pièces contractuelles Hiérarchie des pièces contractuelles – Ordre de priorité (CCAG)
