Les difficultés rencontrées par les fournisseurs dans les fluctuations des prix peuvent trouver une solution dans la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision. L’imprévision est une théorie jurisprudentielle née de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Elle impose à la personne publique cocontractante d’aider financièrement…
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Instruction du projet Section 1 (R) : Dispositions communes à la phase d’instruction (Articles R2212-2 à R2212-3) Section 1 (L) : Evaluation du mode de réalisation du projet (Articles L2212-1 à L2212-2 – Articles R2212-4 à R2212-8) Section 2 (L) : Etude de soutenabilité budgétaire (Articles L2212-3 à L2212-4 – Articles R2212-9 à R2212-10) Section 4 (R) :…
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Article L2236-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les parties peuvent recourir à l’arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française. Article R2236-1 Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Pour l’Etat, le recours à l’arbitrage mentionné à…
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Article L2235-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d’un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’acheteur.…
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Rapport annuel du titulaire Contrôle de l’exécution du marché de partenariat par l’acheteur
Article L2233-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Afin de valoriser une partie du domaine, l’acheteur peut, après avoir procédé, s’il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire : 1° A consentir des autorisations d’occupation du domaine public ; 2° A consentir des…
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Article L2232-6 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, un cautionnement auprès d’un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. Article L2232-7 Créé par Ordonnance…
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Article L2232-5 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. L’acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l’usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
Article L2232-2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. La rémunération due par l’acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier. Article L2232-3 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion…
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Article L2232-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-8, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d’avances et d’acomptes.
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