Les options sont des prestations supplémentaires éventuelles que les candidats sont tenus de proposer dans leur offre et que le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de commander ou non. Ces prestations doivent être en rapport direct avec l’objet du marché et le cahier des charges doit définir avec précision leurs spécifications techniques. Les prestations…
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cf. article dédié Sous-traitance – Paiement du sous-traitant – Paiement direct
Les conventions de recherche d’économie, par lesquelles le titulaire est rémunéré au pourcentage d’économies réalisées dans le cadre de sa mission ont le caractère d’un marché public. commentaires sous prix déterminé / déterminable : conventions de recherche d’économies Prix déterminé ou déterminable
cf. commentaires sous prix déterminé / déterminable : conventions de recherche d’économies Prix déterminé ou déterminable
Le prix dans les marchés publics doit être déterminé, c’est à dire connu, ou déterminable, c’est à dire calculable : soit le prix figure dans les documents du marché, soit les modalités précises de sa détermination figurent dans le marché et peut ainsi être précisément calculé par l’application des clauses contractuelles.
cf. article dédié Protection des données à caractère personnel – RGPD – Marchés publics
Adopté le 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général de protection des données (RGPD) à vocation à inciter chaque entreprise, publique ou privée, à s’adapter aux nouvelles réalisés du numérique pour mieux protéger les données personnelles des citoyens. Constitue une donnée à caractère personnel (article 4.1 du RGPD)…
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La publication dans la presse spécialisée est une modalité de publicité complémentaire des marchés publics. La presse spécialisée vise toute publication dédiée à un métier, un segment ou une filière professionnelle. cf. article dédié Avis de marché – Avis d’appel à la concurrence – AAPC – Publication (L2131-1)
Voir article dédié Commission d’appel d’offres (CAO)
Les soumissionnaires peuvent intégrer des réserves dans leurs offres mais dans les limites des prescriptions fondamentales des cahiers des charges qui doivent être les mêmes pour tous ; si la prescription en cause ne prévoit aucune faculté pour les soumissionnaires d’intégrer des réserves dans leurs offres, il ne peuvent le faire (CJCE, 22 juin 1993, Commission…
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