L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est une procédure ad hoc non prévue par le Code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l’initiative privée pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle trouve certes un intérêt, sans pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé. Il peut s’agir de la recherche…
Lire la suite
Lorsque l’acheteur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n’est tenu de publier un avis d’appel public à concurrence rectificatif que si cette modification est substantielle. Si la rectification publiée porte sur des éléments substantiels, il sera nécessaire de proroger le délai imparti aux entreprises.…
Lire la suite
Lors du renouvellement d’un marché, les acheteurs on l’obligation de communiquer les informations concernant la masse salariale des personnels à reprendre en application de l’article R 2111-2 du Code de la commande publique. En effet, les contrats de travail du personnel affecté à un marché public peuvent être transférés au nouveau titulaire si les conditions…
Lire la suite
Le règlement de la consultation (RC) est une pièce non contractuelle constitutive du dossier de consultation des entreprises (DCE). Il fixe les règles de la consultation pour les opérateurs économiques et complète l’avis d’appel public à la concurrence. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis de marché.…
Lire la suite
Le délai de validité des offres est le délai pendant lequel les candidats ont l’obligation de maintenir leur offre à compter de la date limite de réception des offres. La réglementation n’impose aucune durée de validité de principe même si en pratique le délai est majoritairement fixé entre 90 et 120 jours. Cette obligation est,…
Lire la suite
L’attribution est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse après que la CAO (pour les collectivités) se soit prononcée sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. La signature du contrat révèle la décision mais celle-ci ne peut intervenir qu’après le respect de plusieurs formalités imposées par le…
Lire la suite
L’affacturage, régi par les articles 1249 à 1251 du Code civil, est une opération consistant en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor (ou affactureur), qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. En outre, la…
Lire la suite
L’actualisation, suivant la norme AFNOR NF X 50-108 est une « réévaluation globale du prix initial d’une proposition ou d’un marché effectuée à un moment donné pour tenir compte de l’évolution de paramètres économiques (indices et index) depuis la date où le prix initial a été calculé (date de référence) jusqu’à la date fixée pour…
Lire la suite
L’acte d’engagement est la pièce constitutive du marché, signée par le candidat à un marché public ou un accord cadre dans laquelle il établit son offre et s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé. Pour simplifier le dépôt des offres, le Code de la commande publique…
Lire la suite
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature…
Lire la suite
|
