Le mandataire, dans les groupements d’opérateurs économiques, est le membre du groupement désigné dans l’acte d’engagement représente l’ensemble des membres vis‐à‐vis du maître d’ouvrage et coordonne les prestations des membres du groupement. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint, le marché…
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Le code de la commande publique dispose que « sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du…
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Un index est composé de plusieurs indices assortis de coefficients de pondération, en fonction de leur importance dans la prestation, objet du marché. On trouve des index préexistants dans différentes activités économiques (ingénierie, espaces verts, transports routiers,…). Dans le secteur de la construction par exemple, il existe une série de 38 index BT pour les…
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Un indice est un nombre qui représente l’évolution de la valeur d’une grandeur économique, du prix d’un produit, d’un service, ou d’un facteur de coût particulier sur une période donnée. Lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d’un indice (unique) représentatif de la prestation, en particulier d’un indice publié par l’INSEE, il l’utilise, le plus souvent, avec…
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Les acheteurs peuvent, dans le cadre de procédures restreintes ou négociées, décider de limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre afin de limiter la charge d’analyse en cas de pluralité de candidats. En cette hypothèse, les critères de sélection des candidatures font l’objet d’une pondération et chaque candidat est noté en application…
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La loi Climat et résilience, n° 2021-1104 du 22 août 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 24 août 2021, inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique en modifiant et complétant le code de la…
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La hiérarchisation est une technique de classement des critères de sélection ou de choix des offres par ordre décroissant d’importance et d’analyse de ces derniers indépendamment les uns des autres. La hiérarchie des critères est une exception au principe de pondération prévalant pour les procédures formalisées, autorisée par le Code de la commande publique lorsque…
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La déclaration d’infructuosité suppose une inadéquation entre les attentes exprimées par l’acheteur et l’offre présentée par les candidats. Elle découle des résultats, objectivement appréciés, du déroulement de la procédure de passation. L’infructuosité peut être déclarée exclusivement dans les cas suivants : – en l’absence de candidature remise ; – en l’absence de candidature recevable ;…
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Le Conseil Constitutionnel a consacré l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, découlant de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020. Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu…
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L’analyse des offres succède en principe à l’examen des capacités des candidats, même si les acheteurs ont la possibilité d’inverser ces deux phases. Les offres sont évaluées par rapport aux critères de choix énumérés dans le règlement de la consultation et font l’objet d’une notation et de commentaires. Le candidat, ou dans le cas de…
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