En application de l’article R. 2162-13 du Code de la commande publique, les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires,…
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Les capacités techniques et professionnelles permettent de déterminer si ses moyens techniques, matériels, humains et ses références lui confèrent la capacité à exécuter le marché. Selon les prescriptions du règlement de la consultation, le candidat peut utiliser le formulaire DC2, le DUME ou fournir un dossier de capacité. Capacités technique et professionnelle des candidats Documents…
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La capacité économique et financière, qui ne peut revêtir qu’un caractère général, doit permettre au candidat de mener à bien le marché. Pour établir sa crédibilité financière, le candidat peut se voir réclamer, dès lors que les exigences de l’acheteur sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution, son…
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Article 2.II de l’Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics – NOR: ECOM1830221A « si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique…
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Les entreprises étrangères peuvent répondre aux marchés publics, sous réserve des dispositions relatives aux pays tiers de l’Union Européenne et aux marchés de la défense, et doivent communiquer les justificatifs attendus par l’acheteur et, le cas échéant, produire les documents équivalents et, éventuellement, les traduire. Dispositions du Code de la commande publique Voir aussi Opérateurs…
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En application du Code de la commande publique, l’acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments et documents rédigés dans une autre langue. Dispositions du Code de la commande publique
Le DUME, en application du règlement d’exécution 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, est « une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers ». Ce formulaire est…
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Dispositions du Code de la commande publique
En application du Code de la commande publique, le candidat à un marché qui, seul, ne dispose pas de la capacité à exécuter celui-ci, peut se prévaloir de celles des capacités d’une société partenaire. La réalité des liens commerciaux entre les sociétés doit être prouvée et non seulement affirmée. Dispositions du Code de la commande…
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Dispositions du Code de la commande publique Voir aussi
