Article R2144-2 L’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Les dispositions du premier alinéa s’appliquent dans le cas où…
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La retenue de garantie a pour objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché ou ouvrages et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. L’institution d’une retenue de garantie…
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La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire peuvent être constituées en remplacement de la retenue de garantie : la garantie à première demande, un contrat de droit privé détachable du marché public. La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre – le titulaire du marché…
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Les difficultés rencontrées par les fournisseurs dans les fluctuations des prix peuvent trouver une solution dans la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision. L’imprévision est une théorie jurisprudentielle née de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Elle impose à la personne publique cocontractante d’aider financièrement…
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La facturation électronique des marchés publics est, depuis le 1er janvier 2020, applicable à toutes les entreprises. L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique avait prévu la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée selon un calendrier progressif. Elle est devenue…
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Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est le dossier délivré aux opérateurs économiques gratuitement par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans le cadre de la passation d’un marché public. Il comporte l’ensemble des documents élaborés par l’acheteur public nécessaires à la consultation des candidats et à l’exécution du marché (règlement de consultation, acte…
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Dans le cadre de la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est obligatoire depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et l’est depuis le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. En effet, l’article L. 2132-2…
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Sous-traitance de second rang – délégation de paiement Article L2193-14 Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du…
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Le sous-traitant accepté par l’acheteur et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, peut bénéficier du droit au paiement direct des prestations qu’il a exécutées dès lors qu’elles sont égales ou supérieures à 600 euros TTC. Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct des prestations exécutées antérieurement à la décision d’acceptation…
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