Conseil d’Etat, avis n° 405540 du 15 septembre 2022 En ce qui concerne le cadre juridique applicable à l’indemnisation de l’imprévision : 16. Aux termes du 3° de l’article L. 6 du code de la commande publique, applicable aux contrats entrant dans le champ de la commande publique qui ont le caractère de contrats…
Lire la suite
Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières La théorie de l’imprévision, codifiée au 3° de l’article L.6 du code de la commande publique, prévoit, en cas de survenance d’un « événement extérieur aux…
Lire la suite
DAJ, Fiche technique 2019, Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices Les pouvoirs adjudicateurs « personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général » Pour qualifier une entité de pouvoir adjudicateur, les directives européennes relatives à la commande publique ne tiennent pas compte de la nature de la personne morale au sens du droit…
Lire la suite
DAJ, Fiche technique 2019, Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices Les pouvoirs adjudicateurs « personnes morales de droit public » Les personnes morales de droit public soumises au code sont, par exemple, l’État et ses établissements publics à caractère administratif comme à caractère industriel ou commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Il…
Lire la suite
Résiliation pour faute DAJ 2019 – La résiliation Les hypothèses dans lesquelles la personne publique peut prononcer la résiliation à titre de sanction ainsi que la procédure à suivre, sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales. En l’absence de clause prévue à cet effet, seule une faute d’une gravité suffisante est de nature…
Lire la suite
La résiliation pour motif d’intérêt général La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement le marché public ou le contrat de concession pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. La contrepartie à ce droit est l’entière indemnisation du titulaire qui, par définition, n’a commis…
Lire la suite
|
Doctrine administrative : imprévision