DAJ 2016 – LES EXCLUSIONS DE L’ARTICLE 14 DE L’ORDONNANCE RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS La passation des marchés publics de services relatifs aux services de transport public de passagers par chemin de fer ou par métro continue de relever du règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du…
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Guide pratique achat public innovant DAJ OECP v1 Les travaux de recherche et développement ont été définis et codifiés par l’OCDE, chargée d’assurer la comparabilité des informations entre les pays membres de l’organisation, dans le Manuel de Frascati paru en 2002. Le code de la commande publique en donne désormais lui-même une définition en…
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L’acquisition ou la location de biens immobiliers, parmi lesquels des bâtiments, dès lors qu’ils sont existants, ou de droits réels sur ces biens sont exclus de la réglementation de la commande publique. Ainsi, le Code de la commande publique ne s’applique pas aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles…
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Méconnaissance des conditions de la consultation Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, ce qui implique que « l’acheteur public ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute…
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Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Edition du 26 septembre 2014 MAJ le 13/04/2015 et Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Le système de qualification des opérateurs économiques est un système de présélection d’opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel…
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Technique d’achat prévue à l’article L. 2125-1 du code de la commande publique (CCP), le concours permet à un acheteur de choisir, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’architecture. Le concours peut être ouvert ou restreint, auquel…
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Aides d’état