Article L1111-5 – Marchés mixtes Lorsqu’un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu’un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse…
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Article L1111-4 – Définition des marchés de services Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
Article L1111-5 – Marchés mixtes de fournitures Lorsqu’un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu’un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de…
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Article L1111-3 – Définition des marchés de fournitures Un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
Article L1111-5 – Marchés mixtes de travaux Lorsqu’un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu’un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de…
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Article L1110-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
Article L1100-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans…
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Article L1111-1 Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.
Définition des marchés de partenariat – Article L1112-1
À la différence du marché global, le marché de partenariat, anciennement appelé partenariat public-privé est défini à l’article L. 1112-1 du code de la commande publique. Il permet : la délégation de la maîtrise d’ouvrage au titulaire du contrat (l’opérateur extérieur gère théoriquement sous sa seule responsabilité l’ensemble de la conception des travaux et leur…
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