Article L1113-1 – Marchés publics de défense ou de sécurité (définition) Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l’Etat ou l’un de ses établissements publics et ayant pour objet : 1° La fourniture d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes,…
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À la différence du marché global, le marché de partenariat, anciennement appelé partenariat public-privé est défini à l’article L. 1112-1 du code de la commande publique. Il permet : la délégation de la maîtrise d’ouvrage au titulaire du contrat (l’opérateur extérieur gère théoriquement sous sa seule responsabilité l’ensemble de la conception des travaux et leur…
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Article L1111-5 – Marchés mixtes Lorsqu’un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu’un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse…
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Article L1111-4 – Définition des marchés de services Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
Article L1111-5 – Marchés mixtes de fournitures Lorsqu’un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu’un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de…
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Article L1111-3 – Définition des marchés de fournitures Un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
Article L1111-5 – Marchés mixtes de travaux Lorsqu’un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu’un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de…
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Article L1110-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
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Article R2194-2
Article R2194-2 Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques…
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