Article L1122-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l’Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l’article L. 1113-1. Les principes énoncés à l’article L. 3, lorsqu’ils s’appliquent à des…
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Article L1121-4 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Article L1121-3 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service…
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Article L1121-2 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Un contrat de concession de travaux a pour objet : 1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par…
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Article L1121-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de…
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Article L1120-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie.
Article R2194-5 Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.
Article R2194-4 Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l’article R. 2194-2, l’acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Article R2194-3 Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l’article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’applique au montant de chaque modification. Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour…
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Acheteurs publics (L1210-1)
Le Code de la commande publique embrasse sous le vocable d’acheteurs à la fois les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Article L1210-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.